Bienvenue sur le portail de signalement de la Cour des comptes

La présente plateforme est mise à disposition des citoyennes et des citoyens. Elle permet, via des échanges sécurisés, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, des irrégularités. Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.

Vous avez la possibilité de reporter dans cette plateforme de signalement l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général dont vous avez eu personnellement connaissance. Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.

Chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages. Il sera traité par des référents désignés au sein de la Cour des comptes. Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec eux grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt.

Si vous le souhaitez, la confidentialité de votre identité pourra être préservée durant toute la procédure de traitement.

Pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.

Faire un nouveau SIGNALEMENT

Déposer un signalement sur notre plateforme n’est pas une démarche neutre. Cela peut avoir des implications sérieuses pour les personnes visées.

À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits décrits et des propos rapportés afin d'éviter toute calomnie ou diffamation.

Pour votre information éclairée, la recevabilité du signalement sera évaluée, notamment, à travers les points suivants :

il concerne un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
il a pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
il présente une certaine gravité ;
il s’accompagne de pièces jointes pertinentes.

La Cour des comptes traite les données recueillies dans ce formulaire pour l’analyse et le suivi de votre signalement. Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public confiée aux juridictions financières de s’assurer du bon emploi de l’argent public.

Les données sont transmises aux membres spécialement habilités à cet effet au sein du Parquet général près la Cour des comptes et sont conservées pendant 5 ans à compter de leur collecte.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles, ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Toutefois, la personne concernée par un signalement ne peut pas s’opposer par principe au traitement de ses données personnelles, conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD. Elle pourra néanmoins s’opposer au traitement de ses données personnelles en cas d’erreur et en prouvant que ses données n’ont pas ou plus à être traitées. La personne qui fait l’objet d’un signalement ne peut en aucun cas obtenir d’informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte sur le fondement de son droit d’accès. De manière générale, lorsque les personnes exercent leurs droits d’accès, elles ne peuvent pas via l’exercice de ce droit, obtenir communication de données relatives à des tiers. L’ensemble de ces droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peuvent être exercés en envoyant un message via la messagerie sécurisée de la plateforme accessible avec votre code confidentiel ou en écrivant à dpo-jf@ccomptes.fr. Enfin, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Si vous vous considérez comme relevant du statut de lanceur d’alerte, au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vous êtes invités à vous adresser au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, pour les questions relatives à votre statut et à vos droits.

Consulter mon SIGNALEMENT

Liste des documents

Référent CNIL

Guide utilisateur

Puis-je lancer une alerte de façon anonyme ?

Vous pouvez lancer une alerte anonymement. Il est toutefois recommandé de vous identifier étant précisé que la confidentialité de votre identité sera préservée tout au long du processus de traitement de l’alerte.

Que se passe-t-il après la soumission d’une alerte ?

Après la soumission de l’alerte, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre alerte et à la messagerie sécurisée. Vous serez par ailleurs informé, après réception de votre alerte :

• de la bonne réception de votre alerte, dans un délai de 7 jours ;

• des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude de votre alerte, dans un délai maximum de trois mois ; et

• des éventuelles mesures de traitement du signalement, dans un délai maximum de trois mois. Le délai de traitement de votre alerte est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.

L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à une alerte existante » et en renseignant votre code confidentiel.

Est-ce que mon alerte est protégée par la confidentialité ?

Les alertes sont recueillies et traitées de façon à garantir une stricte confidentialité :

• de votre identité en tant que Lanceur d’alerte ;

• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;

• de tout tiers mentionné dans le signalement; • des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.

Les personnes appelées à connaître du contenu de l’alerte prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

Comment la recevabilité de mon alerte est appréciée ?

La recevabilité de votre alerte sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

• Les faits rapportés sont-ils contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique du Groupe ?

• Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ? • L’alerte est-elle émise de bonne foi et sans contrepartie financière ?

A noter : Si les informations ont été obtenues hors du cadre professionnel, le déclarant doit en avoir eu personnellement connaissance

Accessibilité

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la plateforme citoyenne de la Cour des comptes doit être accessible. Cela signifie qu'une personne porteuse de handicap, ainsi que toute autre personne qui se trouve dans une situation qui rend difficile l'accès à l'information sur la plateforme, peut accéder au contenu avec succès, , permettant ainsi à l’ensemble des citoyennes et citoyens de contribuer.

La plateforme applique la norme WAI (Web Accessibility Initiative) adoptée par l'Union européenne. L'objectif est que cette plateforme soit conforme aux directives d'accessibilité de niveau AA définies par la norme WAI (WCAG 2.0).

Sa conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (Lien externe)

est en cours d’évaluation.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter via notre adresse de contact (Lien externe)

ou par voie postale à l'adresse suivante :

Cour des comptes

Direction de la communication

13, rue Cambon

75100 Paris Cedex 1

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits (notamment, par ce formulaire de contact (Lien externe)

ou au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au coût d'un appel local).